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Une obligation de la loi sur l'eau pour protéger les nappes phréatiques
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 La loi du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau" oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire.
Cette loi a été renforcée par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 en apportant de nombreuses précisions sur la réalisation de ce contrôle.
Pour répondre à cette obligation, Blangy Pont l'Evêque Intercom a mis en place le SPANC le 1er janvier 2006 et en a repris la gestion après l'avoir sous-traitée.
Depuis trois ans, un technicien prend rendez-vous avec chaque propriétaire pour établir ce diagnostic (qui est à la charge du propriétaire). L'objectif de ce diagnostic est de vérifier le bon fonctionnement de chaque installation d'assainissement individuel.
Pour le cas des constructions neuves, le technicien accompagne les futurs propriétaires dans l'étude de leur projet afin de vérifier l'adéquation du système choisi avec les caractéristiques du sol.
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Les diagnostics réalisés
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A ce jour, ces diagnostics ont été réalisés dans les communes des Authieux sur Calonne, Le Breuil en Auge, Le Brévedent, Le Faulq, Fierville les Parcs, Manneville la Pipard, Le Mesnil sur Blangy, Pierrefitte en Auge, Saint André d'Hébertot, Saint Benoît d'Hébertot, Saint Julien sur Calonne, Saint Philbert des Champs, Surville et Vieux Bourg.
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Dans quel cas l'avis du SPANC est-il obligatoire ?
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Lors du dépôt du permis de construire
Parallèlement au dépôt du permis de construire en mairie, vous avez l'obligation d'en envoyer un exemplaire au SPANC accompagné de l'imprimé PC du SPANC que vous aurez préalablement rempli et signé. Après un délai d'instruction d'environ 10 jours durant lequel le SPANC vérifie la conformité du projet, il transmet son avis au maire de la commune concernée pour l'instruction du permis de construire.
Pendant les travaux
Le technicien du SPANC devra réaliser le contrôle avant le remblaiement des travaux. Il est donc impératif de prévenir au plus tôt le SPANC pour organiser au mieux sa visite.
Lors de la vente d'une habitation
Si le contrôle n'a pas déjà été fait, le propriétaire doit informer le SPANC de la vente d'une habitation lors de la demande des renseignements d'urbanisme. Il doit demander au SPANC la réalisation du diagnostic qui devra être joint aux documents d’urbanisme.
Lors de la réhabilitation du système
Si votre système d’assainissement nécessite des travaux de réhabilitation à cause de sa vétusté, vous devrez vous procurer le dossier « contrôle de conception et d’implantation » et le faire valider par le SPANC. Le SPANC devra ensuite réaliser un contrôle avant le remblaiement des travaux.
Pour plus de précision sur le fonctionnement du SPANC, vous pouvez télécharger le règlement. Le technicien du SPANC est également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Les tarifs
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Les tarifs du SPANC sont les suivants :
Diagnostic d'une installation existante : 75 €
Contrôle de conception et d'implantation : 45 €
Contrôle avant le remblaiement : 35 €
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Infos pratiques
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 BLANGY PONT L'EVEQUE INTERCOM
Vice-présidente en charge du développement durable : Christine Villotte
Responsable : Nathalie Boissel
9, rue de l'hippodrome - BP 20070 - 14130 Pont l'Evêque
Tel : 02 31 65 04 75
Fax : 02 31 64 17 66
Technicienne SPANC : Julie Chapelle
9, rue de l'hippodrome - BP 20070 - 14130 Pont l'Evêque
Tel : 06 58 36 03 48
Permanence lundi et jeudi de 13h30 à 17h
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