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Une obligation de la loi sur l'eau pour protéger les nappes phréatiques
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La loi du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau" oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire. Cette loi a été renforcée par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 en apportant de nombreuses précisions sur la réalisation de ce contrôle, ainsi que par la loi sur le grenelle de l'environnement en 2010.
Pour répondre à cette obligation, Blangy Pont l'Evêque Intercom a mis en place le SPANC le 1er janvier 2006 et en a repris la gestion après l'avoir sous-traitée. Un technicien prend rendez-vous avec chaque propriétaire pour établir un premier diagnostic. L'objectif est de vérifier le bon fonctionnement de chaque installation d'assainissement individuel.
Pour tout renseignement, vous pouvez télécharger et voir les guides officiels
diffusés par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie :
- le GUIDE ANC du Ministère
- la plaquette ANC grand public
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Dans quel cas l'avis du SPANC est-il obligatoire ?
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Lors du dépôt du permis de construire
Avant le dépôt du permis de construire en mairie, le SPANC doit valider votre projet faisant suite à une étude de filière. A cet effet, il est nécessaire de remplir le formulaire de contrôle de conception et d'implantation sans quoi votre permis de construire ne peut être instruit.
Pendant les travaux
Le technicien du SPANC devra réaliser le contrôle avant le remblaiement des travaux. Il est donc impératif de prévenir au plus tôt le SPANC pour organiser au mieux cette visite.
Lors de la vente d'une habitation
Si le contrôle n'a pas déjà été fait ou s'il date de plus de 2 ans, le propriétaire doit informer le SPANC de la vente de son habitation. Il doit demander au SPANC la réalisation du diagnostic qui devra être joint aux documents de vente.
Lors de la réhabilitation du système d'assainissement
Si votre système d’assainissement nécessite des travaux de réhabilitation, vous devrez vous procurer le formulaire de contrôle de conception et d’implantation faisant suite à une étude de filière, et le faire valider par le SPANC. Le SPANC devra ensuite réaliser un contrôle avant le remblaiement des travaux.
Pour plus de précision sur le fonctionnement du SPANC, vous pouvez télécharger le règlement. La technicienne du SPANC est également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Les tarifs
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Les tarifs du SPANC sont les suivants :
Diagnostic d'une installation existante : 75 €
Contrôle de conception et d'implantation suivi du contrôle avant remblaiement : 150 €
Diagnostic dans le cadre d'une vente : 200 €
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Infos pratiques
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 BLANGY PONT L'EVEQUE INTERCOM
Vice-présidente en charge du développement durable : Christine Villotte
Responsable : Jean-François Robin
9, rue de l'hippodrome - BP 20070 - 14130 Pont l'Evêque
Tel : 02 31 65 04 75
Fax : 02 31 64 17 66
Technicienne SPANC : Julie Noquet (06 58 36 03 48)
9, rue de l'hippodrome - BP 20070 - 14130 Pont l'Evêque
Permanence lundi et jeudi de 13h30 à 17h ou sur rendez-vous.
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