Blangy Pont l`Evêque Intercom, Service Public d'Assainissement non Collectif SPANC

SPANC = Service Public d'Assainissement Non Collectif

Une obligation de la loi sur l'eau pour protéger les nappes phréatiques

La loi du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau" oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire. Cette loi a été renforcée par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 en apportant de nombreuses précisions sur la réalisation de ce contrôle, ainsi que par la loi sur le grenelle de l'environnement en 2010.

Pour répondre à cette obligation, Blangy Pont l'Evêque Intercom a mis en place le SPANC le 1er janvier 2006 et en a repris la gestion après l'avoir sous-traitée. Un technicien prend rendez-vous avec chaque propriétaire pour établir un premier diagnostic. L'objectif est de vérifier le bon fonctionnement de chaque installation d'assainissement individuel.

Pour tout renseignement, vous pouvez télécharger et voir les guides officiels
diffusés par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie :
- le GUIDE ANC du Ministère
- la plaquette ANC grand public

Dans quel cas l'avis du SPANC est-il obligatoire ?

Lors du dépôt du permis de construire
Avant le dépôt du permis de construire en mairie, le SPANC doit valider votre projet faisant suite à une étude de filière. A cet effet, il est nécessaire de remplir le formulaire de contrôle de conception et d'implantation sans quoi votre permis de construire ne peut être instruit.

Pendant les travaux
Le technicien du SPANC devra réaliser le contrôle avant le remblaiement des travaux. Il est donc impératif de prévenir au plus tôt le SPANC pour organiser au mieux cette visite.

Lors de la vente d'une habitation
Si le contrôle n'a pas déjà été fait ou s'il date de plus de 2 ans, le propriétaire doit informer le SPANC de la vente de son habitation. Il doit demander au SPANC la réalisation du diagnostic qui devra être joint aux documents de vente.

Lors de la réhabilitation du système d'assainissement
Si votre système d’assainissement nécessite des travaux de réhabilitation, vous devrez vous procurer le formulaire de contrôle de conception et d’implantation faisant suite à une étude de filière, et le faire valider par le SPANC. Le SPANC devra ensuite réaliser un contrôle avant le remblaiement des travaux.

Pour plus de précision sur le fonctionnement du SPANC, vous pouvez télécharger le règlement (actualisé 2016). La technicienne du SPANC est également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Montants des redevances

Les montants des redevances sont les suivants :
Diagnostic d'une installation existante : 75 €
Contrôle de conception et d'implantation (80€) suivi du contrôle avant remblaiement (70€) = 150 €
Diagnostic dans le cadre d'une vente : 200 € (rapports transmis APRES règlement)

Des aides pour vos travaux d'assainissement

L’Agence de l’Eau met en place une aide à destination des particuliers pour la réhabilitation de leurs réseaux d’assainissement sous certaines conditions. Cette aide est relayée par le SPANC.

De quoi s’agit-il ?
Des subventions sont attribuées pour les réhabilitations urgentes diagnostiquées par le SPANC sur des constructions anciennes, mais d’autres cas peuvent en bénéficier selon les conclusions du diagnostic.

Quels travaux sont concernés par ces aides ?
Tous travaux extérieurs à l’habitation tels que :
- la vidange, le comblement ou l’enlèvement des dispositifs existants
- la préparation et la remise en état après travaux du terrain (terrassement)
- les dispositifs d’assainissement règlementaires (ex : nouvelle fosse ou micro-station d’épuration)

Quelles sont ces aides ?
Les communes de notre intercom étant toutes rurales, l’Agence de l’Eau propose un taux de subvention de 60% du montant global des travaux concernés par ce dispositif, avec un plafond. En plus, une aide est attribuée lorsque des pompes de relevages sont nécessaires.

Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ?
Le SPANC a effectué de nombreux diagnostics sur notre territoire, et les conclusions des rapports permettent de bénéficier ou non de ces aides. Dans tous les cas, il faut prendre contact avec le SPANC, seul ce service est habilité à diagnostiquer votre installation d’assainissement existante et à valider ou non votre dossier de demande de subvention en vue de travaux de réhabilitation.

Quels sont les modalités et délais ?
Pour instruire un dossier, il faut avant toute chose que le contrôle du SPANC ait été réalisé. Le SPANC doit présenter au moins 15 dossiers par opération. En fonction du calendrier des commissions d'attribution d'aides, l'Agence de l'Eau instruit la demande de subvention et envoie la convention d'aide au SPANC. Le SPANC prévient alors les particuliers soutenus, qui peuvent démarrer les travaux, et les réaliser dans les 12 mois pour pouvoir bénéficier des subventions. Après réalisation des travaux, les particuliers transmettent les pièces justificatives, et un délai de plusieurs mois est nécessaire pour pouvoir obtenir le versement de l'aide.
Le délai moyen de transmission d'un rapport de contrôle est de deux à trois semaines à compter du jour du contrôle. Pour les diagnostics en cas de vente, votre rapport vous sera remis après réception du paiement de la redevance correspondante.

A qui s’adresser ?
Au service SPANC de Blangy Pont l’Evêque Intercom (voir coordonnées ci-dessous)

Nouveaux horaires pour le SPANC

Infos pratiques

BLANGY PONT L'EVEQUE INTERCOM

Vice-présidente en charge du développement durable : Christine Villotte

Responsable : Florent Bidault
9, rue de l'hippodrome - BP 20070 - 14130 Pont l'Evêque
Tel : 02 31 65 04 75
Fax : 02 31 64 17 66


Service SPANC : contact par mail
9, rue de l'hippodrome - BP 20070 - 14130 Pont l'Evêque
Permanence lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 17h00
ou sur rendez-vous les mardis et jeudis de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.


Retour en haut de page

Ce site a été cofinancé par la communauté européenne dans le cadre du programme Leader+

Blangy Pont l'Evêque Intercom - 9, rue de l'hippodrome - ZI de la Croix Brisée - BP 20070 - 14130 Pont l'Evêque - Tel : 02 31 65 04 75 - Fax : 02 31 64 17 66
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Conception et hébergment Ehoui Exploitation